Conditions générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend dans le temps ;
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel (Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment.
Conditions Générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du Professionnel
Raison sociale : Nova Drop
Numéro de la Chambre de Commerce : 98266780
Nom commercial : Nova Drop
Numéro de TVA : [à compléter]
Service client (email) : info@atelier-nova.co.uk
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur reçoit communication du texte des présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions peut, par dérogation au paragraphe précédent, être fourni électroniquement au consommateur de manière à ce que celui-ci puisse facilement les conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement, gratuitement, à la demande du consommateur.
Lorsque des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties conviendront alors d’une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.
Article 4 – L’Offre
-
Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera expressément indiqué.
-
L’offre est sans engagement. Le professionnel peut modifier ou ajuster l’offre.
-
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
-
Les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à une résiliation.
-
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations :
-
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation (à la charge du client) ;
-
les frais de livraison éventuels ;
-
le mode de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
-
l’existence ou non du droit de rétractation ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
-
la durée de validité de l’offre ;
-
les coûts éventuels de communication à distance ;
-
l’archivage éventuel du contrat et son accessibilité ;
-
la possibilité de corriger les données saisies ;
-
les langues disponibles ;
-
les codes de conduite applicables ;
-
la durée minimale en cas de contrat à long terme ;
-
options : tailles, couleurs, matériaux disponibles.
-
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées.
Le professionnel confirme rapidement la réception de l’acceptation. Tant que la confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut annuler.
En cas de conclusion électronique, le professionnel sécurise le transfert des données et l’environnement web.
Le professionnel peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et refuser une commande en cas de motifs légitimes.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service, sur support durable :
-
son adresse de contact pour réclamations ;
-
les conditions du droit de rétractation ou son exclusion ;
-
les informations relatives aux garanties et service après-vente ;
-
les données mentionnées à l’article 4(3) ;
-
les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.
Article 6 – Droit de Rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant cette période, le consommateur manipule le produit avec soin. Le retour doit se faire dans l’état et l’emballage d’origine, selon les instructions du professionnel.
La volonté de se rétracter doit être notifiée par écrit/email dans les 30 jours. Le retour doit intervenir dans les 30 jours suivant la notification. La preuve d’envoi doit être conservée. Les retours peuvent être envoyés directement à notre fournisseur en Chine.
Passé ce délai, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
Les frais de retour sont intégralement à la charge du consommateur, y compris le renvoi vers le pays d’origine (fournisseur en Chine).
Le remboursement des montants payés intervient dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve de la réception du produit ou preuve de retour.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour :
-
produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
produits à caractère personnel ;
-
produits ne pouvant être renvoyés par nature ;
-
produits périssables ;
-
produits soumis aux fluctuations de marché ;
-
journaux et magazines ;
-
logiciels/vidéos/audios dont le sceau est brisé ;
-
produits d’hygiène dont le sceau est brisé.
Et pour certains services (hébergement, transport, restauration, loisirs à date fixe, services commencés avec accord, jeux/lotteries).
Article 9 – Prix
Les prix ne varient pas durant la validité de l’offre, sauf modification de la TVA.
Toute fluctuation liée au marché financier peut justifier des prix variables.
Les hausses de prix :
-
dans les 3 mois : uniquement si prévues par la loi ;
-
après 3 mois : uniquement si convenu et si le consommateur peut résilier.
La livraison est réputée hors UE : la TVA et frais de douane sont dus par le client.
Les erreurs typographiques ne lient pas le professionnel.
Article 10 – Conformité et Garantie
Les produits doivent être conformes au contrat, aux spécifications, aux normes de fiabilité et à la législation en vigueur.
La garantie n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne s’applique pas en cas de :
-
réparation/modification par le consommateur ou un tiers ;
-
conditions anormales, mauvaise utilisation ;
-
défauts dus à des réglementations officielles.
Article 11 – Livraison et Exécution
Les commandes sont exécutées dans les 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut annuler.
En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être proposé. Les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.
Le risque de perte/dommage est assumé par le professionnel jusqu’à livraison.
Article 12 – Contrats de Longue Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement
-
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, avec préavis max. 1 mois.
-
Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’échéance.
-
Pas de renouvellement tacite sauf exceptions (journaux/magazines).
-
Les abonnements d’essai prennent fin automatiquement.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.
Toute erreur de données de paiement doit être signalée immédiatement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables, préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de Réclamation
Les réclamations doivent être signalées sous 7 jours, décrites clairement.
Réponse du professionnel sous 30 jours. Si plus de temps est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé avec délai indicatif.
Une réclamation justifiée entraîne réparation ou remplacement gratuit.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur relevant des présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.